Demande de réévaluation pour cause d'aggravation de l'état de santé


Une personne pour laquelle un degré d'invalidité a été déterminé et dont la situation médicale liée au préjudice du travail reconnu par nous s'est aggravée, ou si une nouvelle déficience causée par le préjudice reconnu - peut déposer une demande d'aggravation de l'état de santé afin d'obtenir un degré d'invalidité plus élevé.

Conditions pour le dépôt d'une demande d'aggravation de l'état de santé

Pour pouvoir nous prononcer sur l'aggravation de votre situation médicale liée à une lésion reconnue, vous devez vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
  • Un degré d'invalidité permanent ou temporaire vous a été attribué.
  • 6 mois se sont écoulés depuis la date de détermination du degré d'invalidité (dans des cas particuliers, le médecin de l'Assurance Nationale est autorisé à approuver une évaluation avant la fin de cette période).

Dépôt d'une demande d'aggravation de l'état de santé

1.  Un formulaire de demande d'aggravation de l'état de santé (en hébreu) doit être déposé.
2.  Les documenta annexes à la demande doivent comprendre un certificat d'aggravation signé par un médecin de caisse de santé dûment autorisé à cet effet ou un compte-rendu d'hospitalisation (si vous avez été hospitalisé en raison de l'aggravation, vous pouvez déposer un compte-rendu d'hospitalisation jusqu'à 90 jours après la date de sortie, sans qu'il soit nécessaire de fournir un certificat d'aggravation de l'état de santé signé par un médecin de caisse de santé autorisé.

Information importante !
En l'absence des deux documents susmentionnés, nous ne serons pas en mesure de traiter votre demande.

Qu'est-ce qu'un certificat d'aggravation délivré par un médecin de caisse de santé et comment l'obtenir ?

Vous devez contacter le secrétariat de votre caisse de santé et demander un certificat d'aggravation de l'état de santé en qualité de victime d'un accident du travail de la part d'un médecin autorisé à délivrer un tel document par la caisse de santé.
Veuillez noter qu'il n'est pas nécessaire de prendre directement rendez-vous avec un médecin, cette demande étant traitée par le secrétariat.

Lors de votre requête auprès de la caisse de santé, vous devez vous munir des documents suivants :
  • Le dernier protocole de la Commission Médicale déterminant votre degré d'invalidité (une copie de ce protocole peut être soit imprimée depuis votre compte de Service Personnalisé soit délivrée auprès d'une de nos agences).
  • Un certificat médical à jour émanant délivré par un médecin spécialisé dans le domaine en rapport avec votre aggravation alléguée. Par exemple : pour une blessure au dos (blessure orthopédique), vous devez produire un certificat médical d'un orthopédiste professionnel.

Processus de traitement de la demande par la caisse de santé

La secrétaire de la caisse de santé transmettra la documentation médicale jointe pour examen par le médecin autorisé à cette fin par la caisse.

Le médecin autorisé examinera les documents en main et décidera :

  1. s'il y a eu ou non une aggravation du préjudice au travail.
  2. si vous devez être convoqué à un examen médical (le rendez-vous est fixé par la secrétaire de la caisse de santé).

Comment soumettre une demande

La demande et les documents requis peuvent être envoyés par l'une des méthodes suivantes :

Télécharger un formulaire de demande d'aggravation de l'état de santé (en hébreu), le remplir à la main et l'envoyer avec les documents annexes sur ce lien.

Envoyer la demande et les documents annexes par courrier, par fax ou dans la boîte de service de votre agence locale.

Processus de traitement de la demande par l'Assurance Nationale

Après avoir examiné les documents, nous vous convoquerons devant une Commission Médicale afin d'établir si votre degré d'invalidité médicale a effectivement augmenté.